© 2019 Maxime GOUYER Avocat au Barreau de SAINT-MALO-DINAN et à la Cour d'Appel de RENNES

La saisine du Juge aux Affaires Familiales après ou en dehors d'une procédure de divorce

Lorsqu’une personne souhaite voir fixer ou modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire, ou de la résidence habituelle des enfants, elle peut saisir d’elle-même la juridiction en remplissant le formulaire CERFA n°11530*05.

Elle peut s’adresser à son avocat pour qu’il rédige une requête.

Elle peut aussi assigner son conjoint selon la procédure de l’assignation en la forme des référés.

Enfin, elle peut assigner son conjoint selon la procédure de référé classique sur le fondement des articles 808 et 809 du Code de procédure civile.

I – La saisine sur requête

Conformément à l’article 1139 du Code de procédure civile, la requête peut être déposée par un époux seul, par requête conjointe des deux époux, ou par l’intermédiaire d’un avocat. 

L’article 1137 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose à cet effet que « [le juge aux affaires familiales] peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat». 

L’article 1138 dudit Code prévoit que le greffe convoque le défendeur dans les quinze jours de la requête à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception. 

 

Qui plus est, une signification est nécessaire si une difficulté survient quant à l’adresse du défendeur indiquée dans la requête.  

Dans une telle hypothèse, les frais d’huissier de justice seront donc comparables à ceux d’une assignation. 

Ensuite, c’est le greffe qui choisira une date en fonction du calendrier de la juridiction.

Le plus souvent, la voie de la requête est privilégiée. Il s'agit de la procédure classique. L'avocat rédige cet acte ou éventuellement des conclusions lorsqu'il est en défense.

La rédaction de la requête permet de structurer les demandes ainsi que le raisonnement juridique et de s'assurer de la production des pièces utiles.

Ensuite, l'avocat assiste ou représente son client lors de l'audience de plaidoirie.

II - L’Assignation en la forme des référés

La procédure de l’assignation en la forme des référés se fonde sur l’article 1137 alinéa 1er du Code de procédure civile qui, dans une section relative aux autres procédures relevant de la compétence du Juge aux Affaires Familiales, dispose que : « Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés ». 

A la différence de la procédure de référé classique prévue par l’article 492-1 du Code de procédure civile, la procédure en la forme des référés donne lieu à une décision qui tranche le litige au fond et non de manière provisoire. 

Cet article dispose que : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :  
 
1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;  
 
2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;  
 
3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement». 

La jurisprudence, qui rappelle la distinction entre procédure en la forme des référés et le procédure de référé classique, précise que « si en cas de désaccord des parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l’un d’eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu’il statue comme juge du fond, il peut également […] saisir ce juge en référé pour qu’il prenne, à titre provisoire, toutes mesures que justifie l’existence d’un différend en cas d’urgence ou qu’il prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite et que dans tous les cas, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; ensuite, qu’en application de l’article 1073 du code de procédure civile dans sa rédaction du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et que ces fonctions ne sont pas réservées à certains litiges » (Cour de cassation, Civ 1ère,, 28 octobre 2009, pourvoi n°08-11.245). 

Ainsi et sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une quelconque urgence, il est possible de saisir le juge en la forme des référés d’un litige familial, relatif notamment à la résidence des enfants.  

Il suffit en principe d’un désaccord entre les parents.  

C’est pourquoi ce fondement peut être utilisé dans toutes les hypothèses de litiges familiaux. 

Toutefois, en pratique et compte tenu des contraintes des juridictions, cette saisine est réservée aux cas qui présentent une certaine urgence ainsi qu'une certaine gravité.

Le principal avantage de l’assignation en la forme des référés est sa célérité. 

La date d’audience retenue auprès du greffe de la juridiction pour une assignation en la forme des référés pourra être fixée dans un délai des plus brefs à compter de la signification de l’assignation au conjoint.  

Néanmoins, il faut permettre au défendeur de préparer sa défense, conformément à l’article 486 du Code de procédure civile relatif aux procédures de référé.  

Pour ce faire, le délai de quinze jours prévu à l’article 755 du Code de procédure civile pour constituer avocat semble adéquat.  

III – L’Assignation en référé classique

L’article 1073 du Code de procédure civile dispose que « Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce aussi les fonctions de juge des référés ». 

L’article 808 du Code de procédure civile dispose quant à lui que «Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend». 

Enfin, l’article 809 du Code de procédure civile ajoute que «Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire».  

C’est l’article 808 dudit Code qui semble le mieux s’adapter aux espèces en matière familiale.  

En effet les conflits familiaux, par leur nature, engendrent le plus souvent une urgence, du fait de l’intérêt supérieur des enfants, ou du fait d’un conflit important entre les concubins, et nécessitent l’adoption de mesures justifiées par l’existence de différends entre les parents.  
 

Toutefois cette voie est peu utilisée en la matière puisqu’elle nécessite de rapporter la preuve d’une urgence pour que l’action soit recevable.

L'assignation en référé donne lieu à décision provisoire. C'est à dire que la décision rendue peut être remise en cause

Au total, pour les affaires urgentes, il est le plus souvent préférable de saisir en la forme des référés, car cela permet d'obtenir une décision au fond et non pas provisoire, et puisque cela évite toute difficulté de recevabilité quant à la condition d'urgence.