© 2019 Maxime GOUYER Avocat au Barreau de SAINT-MALO-DINAN et à la Cour d'Appel de RENNES

La procédure de divorce par consentement mutuel et de divorce contentieux

 

Le Code civil permet d'envisager 4 types de divorces amiables et contentieux :
 

Le Code civil permet d'envisager 4 types de divorces :

- Le divorce par consentement mutuel

- Le divorce par acceptation du principe de la rupture

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

- Le divorce pour faute

La compétence territoriale de l'avocat en droit du divorce

J'interviens pour chaque type de divorce dès lors que les époux habitent dans l'Ille et Vilaine, les Cotes d'Armor, le Finistère et le Morbihan. Toutefois, si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, je ne pourrai vous représenter que si le domicile de la famille est situé dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de SAINT-MALO-DINAN, c'est à dire dans les départements de l'Ille et Vilaine et des Cotes d'Armor, à l'exception des territoires dans le ressort des Tribunaux de Grande Instance de RENNES et SAINT-BRIEUC.

En cas de doute, il est possible de se rendre à l'adresse suivante pour s'assurer de la juridiction compétente :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

S'agissant du domicile à prendre en compte, il s'agit le plus souvent du lieu où se trouve le domicile conjugal.

 

En effet l'article 1070 du Code de procédure civile dispose que :

"Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée".

L'obligation d'avoir un avocat pour toutes les procédures de divorces

L'avocat est obligatoire tant pour les divorces amiables que pour les divorces contentieux.

L'avocat est obligatoire pour la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel dès lors qu'il s'agit d'un acte sous seing privé d'avocat.

Concernant les divorces contentieux l'avocat n'est pas obligatoire lors de la phase de conciliation, sauf pour la signature du procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture, l'article 1123 du Code de procédure civile alinéa 2 prévoyant que ledit procès-verbal est signé par les avocats.

En revanche, à compter de l'assignation en divorce, la représentation par avocat est obligatoire.