© 2019 Maxime GOUYER Avocat au Barreau de SAINT-MALO-DINAN et à la Cour d'Appel de RENNES

Le dénigrement commercial

Selon le Doyen Paul ROUBIER, le dénigrement, qui constitue un acte de concurrence déloyale, vise les agissements qui « tendent à jeter le discrédit sur un concurrent ou sur les produits fabriqués » (Le droit de la propriété industrielle, op. cit. t. 1, p206).

 

La réparation des préjudices causés par le dénigrement est fondée sur l’ ancien article 1382 du Code civil (article 1240 au 1er octobre 2016).

 

La jurisprudence retient quant à elle que « la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte ».

 

En ce sens, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi n°12-19.790,

1°) Le dénigrement doit concerner des opérateurs d'un même circuit économique

Il n’est pas nécessaire, pour que le dénigrement soit sanctionné, que les parties soient en situation de concurrence et il peut simplement s’agir d’opérateurs d’un même circuit économique.

 

En ce sens, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, pourvoi n°08-15.002,

2°) Le dénigrement peut concerner les commerçants comme les membres des professions libérales

Naturellement, l’action en concurrence déloyale ne concerne pas uniquement les commerçants, mais a aussi vocation à s’appliquer aux professionnels en règle générale, tels que les membres des professions libérales.

 

En ce sens, Cour d’Appel de PARIS, 21 janvier 2015, n°12/19304,

3°) Les 3 conditions requises pour que des propos puissent être qualifiés de dénigrement

 

 

Afin qu’il y ait dénigrement, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions :

  • les propos doivent avoir un caractère péjoratif ;

  • les propos doivent avoir être rendus publics ;

  • les propos doivent viser une entreprise identifiable, sa marque ou ses produits.

4°) L'appréciation du caractère public des propos

Le dénigrement est constitué lorsqu'une société, dans sa publicité commerciale effectuée par voie de lettres circulaires donnent des informations malveillantes sur un concurrent, sans le nommer directement mais qui, compte tenu du contexte est parfaitement identifiable. Ce peut être le cas par exemple de l'opérateur téléphonique national.

En ce sens, Cour d'Appel de PARIS, 4ème Chambre B, 15 décembre 1994,

A été reconnu suffisant l’envoi d’une lettre adressée à un seul client d’un concurrent.

 

En ce sens, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 1972, pourvoi n°71-10207,

 

5°) Exemples de dénigrement de produits

 

Il a ainsi été jugé que le fait de qualifier un produit de « vrai-faux jus d’orange » constituait un acte de dénigrement.

 

En ce sens, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mai 2016, pourvoi n°05-16.437,

 

De même, le fait que de qualifier des produits de la manière suivante est un acte de dénigrement : « plus cher et moins bon […] a des ennuis et ne tourne pas rond ».

 

En ce sens, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 1984, pourvoi n°83-11.506,

 

Le fait de qualifier un vin de « picrate […] à peine buvable » est aussi un acte de dénigrement.

 

En ce sens, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 juillet 2006, pourvoi n°05-16614,

 

6°) Exemples de mise en cause de la compétence professionnelle

 

Le fait de mettre en cause la compétence professionnelle d’un concurrent constitue un acte de dénigrement.

 

En ce sens, Cour d’Appel de VERSAILLES, 9 septembre 1999, 1998-2345,

 

Ainsi le fait d’adresser une lettre aux clients de la société dénigrée, en critiquant « le service, le sérieux, la compétence, et la déontologie » de ladite société est constitutif de dénigrement.

 

En ce sens, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2004, pourvoi n°02-19.199,

 

Par ailleurs, constitue un acte de dénigrement le fait de mettre en cause la situation financière d’une société auprès de ses clients.

 

En ce sens, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, pourvoi n°03-11.787,