© 2019 Maxime GOUYER Avocat au Barreau de SAINT-MALO-DINAN et à la Cour d'Appel de RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE

J'interviens au titre de l'aide juridictionnelle.

 

L'article 1er de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que : "Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

 

Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

 

Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats de s copropriétaires d'immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense.

 

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection".

S'agissant du domaine de l'aide juridictionnelle, l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 précise que " L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.

Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative prévue par le code civil.

Elle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution sur le territoire français, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'exception du Danemark."

En 2017, le plafond de ressources mensuelles du foyer est de 1.007 euros pour l'aide juridictionnelle totale et de 1.510 euros pour l'aide juridictionnelle partielle.

Des correctifs sont prévus pour augmenter ces plafonds en cas de personne à charge.

Le dossier d'aide juridictionnelle est à déposer au bureau d'aide juridictionnelle, et votre avocat peut naturellement vous aider dans ces démarches.

L'aide juridictionnelle totale prend en charge l'intégralité des frais de procédure, en fonction d'un nombre d'UV déterminé pour chaque type de procédure.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, le client devra verser à son avocat la différence entre la somme prévue dans la convention d'honoraires, et la somme allouée au titre de l'aide juridictionnelle. Il faut savoir que le pourcentage indiqué pour l'aide juridictionnelle partielle ne correspond pas à un pourcentage de la convention d'honoraires, mais bien à un pourcentage de ce qui aurait été attribué au titre de l'aide juridictionnelle totale.

Le bureau d'aide juridictionnelle prend en compte l'ensemble des ressources du foyer. Toutefois, en matière de divorce, dès lors que les époux sont adversaires dans la procédure, le bureau d'aide juridictionnelle ne tient pas compte des revenus du conjoint. 

Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074