AVOCAT AU BARREAU DE SAINT-MALO-DINAN

- Droit de la construction 

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• Assignation en Référé-Expertise

• Assignation des constructeurs : responsabilité de droit commun avant réception / garantie de parfaitement achèvement / garantie biennale de bon fonctionnement / responsabilité décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination

• Assignation du vendeur d'immeuble à construire : vices cachés / vices de construction et défauts de conformité apparents de l'article 1642-1 du Code civil / garanties légales de l'article 1646-1 du Code civil / retards de livraison

• Annulation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

• Assignation du maitre d'ouvrage en paiement

• Assignation du vendeur d'immeuble (vices cachés lorsque le vendeur est de mauvaise foi), indemnité d'immobilisation

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- Voisinage  

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• Distance et hauteur des plantations 

• Bornage

• Action en responsabilité au titre des troubles anormaux du voisinage

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- Copropriété

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• Recouvrement de charges de copropriété (assignation au fond, procédure d'opposition du Syndic)

• Assignation devant le Tribunal de Grande Instance en annulation d'assemblée générale (changement de destination d'un lot de copropriété, pour une activité commerciale ou professionnelle, pour des locaux non habités ; majorités de vote non respectées)

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- Baux d'habitation 

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• Recouvrement de loyers impayés

• Résiliation de bail (loyers impayés, défaut d'assurance, défaut d'entretien et dégradations importantes)

• Assignation en validation de congé, contestation du préavis réduit du locataire 

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- Inscription d'hypothèques

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• Hypothèques légales (charges de copropriété, créances entre époux, créances du légataire sur la succession, frais funéraires, frais de dernière maladie, et autres cas visés par l'article 2400 du Code civil)

• Requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

• Inscription d'hypothèque judiciaire provisoire (rédaction de bordereau, calcul de la taxe de publicité foncière, des frais d'assiette, de la contribution de sécurité immobilière, et des  frais d'envoi)

• Inscription d'hypothèque judiciaire définitive (rédaction de bordereau, calcul de la taxe de publicité foncière, des frais d'assiette, de la contribution de sécurité immobilière, et des  frais d'envoi)

• Inscription d'hypothèque judiciaire résultant d'un jugement de condamnation

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- Requête aux fins de saisie conservatoire sur créances

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