© 2019 Maxime GOUYER Avocat au Barreau de SAINT-MALO-DINAN et à la Cour d'Appel de RENNES

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture

Lorsque le consentement mutuel n'est pas envisageable mais que les époux sont d'accord pour divorcer, il peuvent faire un "divorce accepté". A défaut d'accord, il faudra envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou un divorce pour faute, s'il est des griefs dont un époux souhaite faire état.

a°) La conciliation

Pour tous les types de divorce contentieux, il s'agit dans un premier temps, pour l'avocat de l'époux le plus diligent de rédiger une requête qui ne doit pas aborder la question des motifs de la rupture.

Cette requête se contente de solliciter des mesures provisoires (prévues à l'article 255 du Code civil), dont principalement :

- La résidence des enfants

- L'attribution du domicile conjugal, à titre gratuit ou onéreux

- L'attribution des véhicules

Il est aussi possible de faire désigner un expert pour dresser un inventaire des biens de la communauté.

Cette requête donne lieu à une audience de conciliation, qui à défaut de conciliation, permet d'assigner en divorce.

Les débats de l'audience de conciliation ne sont pas publics (article 248 du Code civil). Le juge appelle d'abord chacun des époux séparément, puis ils sont ensuite entendus ensemble avec leurs avocats.

​Ces mesures provisoires prises dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation ont vocation à s'appliquer jusqu'au jugement de divorce qui aura lieu au plus tard dans les 30 mois de l'ordonnance de non-conciliation.

b°) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

​L'article 233 du Code civil dispose que "Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel".

Lors de l'audience de conciliation, le juge demandera aux époux s'ils sont tous deux d'accord pour divorcer. S'ils répondent par la positive, ils signeront le procès verbal d'acceptation annexé à l'ordonnance de non-conciliation.

Ce choix est définitif.

S'ils répondent par la négative, ils ne pourront plus envisager que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute. Sauf à revenir, à la voie du divorce par consentement mutuel, possibilité prévue par l'article 247 du Code civil.

 

De même l’article 247-1 du Code civil énonce que lorsqu'une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou de divorce pour faute a été initiée, il est toujours possible de revenir à un divorce pour acceptation du principe.

L'ordonnance de non-conciliation ainsi rendue permet à l'époux qui fait la requête d'assigner dès qu'il le souhaite. S'il ne le fait pas dans les trois mois de l'ordonnance de non-conciliation, l'autre a alors le droit d'assigner à son tour.