Téléphone : 06 22 97 87 70
Du lundi au vendredi, de 9 heures à 12h et de 14h à 19h
Avocat au barreau de SAINT-MALO-DINAN exerçant dans les domaines du droit de la famille et du divorce, du droit immobilier, du droit de la consommation, et du droit commercial.
- Requêtes et assignations devant le Juge aux Affaires Familiales
- Droit des successions
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Assignations en partage
- Divorce par consentement mutuel
- Divorces contentieux
- Procédures d'homologation de changement de régime matrimonial (en cas d'opposition des enfants ou des créanciers - article 1397 du Code civil)
- Procédure d'assistance éducative devant le Tribunal pour Enfants
- Procédures devant le Juge des Tutelles
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Sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée, curatelle aménagée, tutelle
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Habilitation familiale (articles 217 et 494-1 du Code civil)
- Actions en responsabilité contractuelle
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Garantie des vice cachés (automobiles, meubles, électroménager, informatique, téléphonie)
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Garantie de conformité
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Achats hors établissement (démarchage), (panneaux photovoltaïques, éoliennes, pompes à chaleur, travaux d'isolation)
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Contrats d'entreprise, contrats de transport
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Contrats de prestation de services (Obligation de moyens / obligation de résultat)
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Crédits immobiliers (Obligation de mise en garde / Prescription / Délais de paiement)
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Crédits à la consommation (Prescription, Délais de paiement)
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Cautionnement (mentions obligatoires, obligation de mise en garde, disproportion)
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Responsabilité du garage vendeur et réparateur d'automobiles - Garantie de conformité, vices cachés, obligation de résultat (Expertise, Assignation au fond)
- Actions contre l'assureur
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Transactions ou contentieux en droit des assurances en cas de refus de garantie ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation (vol, dégât des eaux, incendie, etc)
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Résiliation de police d'assurance
- Droit de la construction
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Assignation des constructeurs : responsabilité de droit commun avant réception / garantie de parfaitement achèvement / garantie biennale de bon fonctionnement / responsabilité décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
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Assignation du vendeur d'immeuble à construire : vices cachés / vices de construction et défauts de conformité apparents de l'article 1642-1 du Code civil / garanties légales de l'article 1646-1 du Code civil / retards de livraison
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Annulation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
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Assignation du maitre d'ouvrage en paiement
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Assignation du vendeur d'immeuble (vices cachés lorsque le vendeur est de mauvaise foi), indemnité d'immobilisation
- Voisinage
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Bornage
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Action en responsabilité au titre des troubles anormaux du voisinage
- Copropriété
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Recouvrement de charges de copropriété (assignation au fond, procédure d'opposition du Syndic)
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Assignation devant le Tribunal de Grande Instance en annulation d'assemblée générale (changement de destination d'un lot de copropriété, pour une activité commerciale ou professionnelle, pour des locaux non habités ; majorités de vote non respectées)
- Baux d'habitation
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Recouvrement de loyers impayés
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Résiliation de bail (loyers impayés, défaut d'assurance, défaut d'entretien et dégradations importantes)
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Assignation en validation de congé, contestation du préavis réduit du locataire
- Inscription d'hypothèques
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Hypothèques légales (charges de copropriété, créances entre époux, créances du légataire sur la succession, frais funéraires, frais de dernière maladie, et autres cas visés par l'article 2400 du Code civil)
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Requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire
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Inscription d'hypothèque judiciaire provisoire (rédaction de bordereau, calcul de la taxe de publicité foncière, des frais d'assiette, de la contribution de sécurité immobilière, et des frais d'envoi)
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Inscription d'hypothèque judiciaire définitive (rédaction de bordereau, calcul de la taxe de publicité foncière, des frais d'assiette, de la contribution de sécurité immobilière, et des frais d'envoi)
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Inscription d'hypothèque judiciaire résultant d'un jugement de condamnation
- Requête aux fins de saisie conservatoire sur créances
- Recouvrement de factures impayées
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Injonction de payer, procédure au fond après opposition à injonction de payer
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Assignation au fond devant le Tribunal de Commerce
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Assignation en référé-provision (lorsque la créance ne justifie pas de contestation sérieuse)
- Actions en responsabilité
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Inexécution contractuelle entre commerçants
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Requête aux fins de constat d'huissier dans les locaux d'une entreprise
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Concurrence déloyale, dénigrement commercial
- Baux commerciaux
- Procédures collectives
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Déclarations de créances
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Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier
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Création d'entreprise ou de société après liquidation judiciaire
DROIT DE LA FAMILLE ET DU DIVORCE
DROIT IMMOBILIER
DROIT DE LA CONSOMMATION
DROIT COMMERCIAL
CONTACT
Maxime Gouyer Avocat au Barreau de SAINT-MALO-DINAN
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Rappel Gratuit
Horaires : Du lundi au vendredi, de 9 heures à 12h et de 14h à 19h.
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35400 SAINT-MALO
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Auparavant le cabinet était situé a LA RICHARDAIS - a l’entrée de DINARD, près du barrage de la rance :
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